Assurance auto à Tours : ce que la loi impose, et rien de plus
Une seule garantie automobile est imposée par la loi, et ce n’est pas celle qui répare votre voiture. Tout ce qui vous protège, vous, est facultatif et se choisit. Cette page sépare les deux, puis explique ce qui se passe quand un assureur ne veut plus de vous.
- Rien à souscrire sur ce site
- Aucun tarif, aucune moyenne annoncée
- Un contrat en cours peut être relu sans être résilié
Ce que vous en retirez, même sans rien changer
- Distinguer l’obligation légale de ce que le contrat ajoute par-dessus.
- Savoir depuis quand et à quelles conditions vous pouvez partir chez un autre assureur.
- Comprendre ce que contient le relevé d’information que vous remettra votre assureur.
- Connaître le recours réel quand plus personne ne veut vous assurer, et sa limite.
Ce que la loi vise, et ce qu’elle ne vise pas
Le véhicule terrestre à moteur
Toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée à cause de dommages causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur doit, pour le faire circuler, être couverte par une assurance de responsabilité. La définition est large : tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol, actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée.
Les remorques, même non attelées
Elles entrent dans la définition. C’est l’oubli le plus courant chez qui possède une remorque de jardin ou un porte-bagages tracté et le laisse dormir une année entière.
Ce qui en sort
Les fauteuils roulants automoteurs ne sont pas des véhicules terrestres à moteur au sens de ce texte. Et rien dans la loi ne rend obligatoire la garantie vol, la garantie dommages, l’assistance ou la protection juridique.
Votre cas se tient entre deux de ces lignes ? C’est justement là que la lecture sert.
Décrire mon casUne situation ordinaire, pas un sinistre
Ces vues illustrent le type de situation traité sur cette page. Elles ne rendent compte d’aucun dossier ni d’aucune personne en particulier.
Une obligation, et beaucoup de choix
Sur un devis auto, une seule ligne est imposée par la loi. Une seule autre relève vraiment de votre décision : celle qui répare votre véhicule. Les trois qui restent ne relèvent ni de l’une ni de l’autre : deux sont réglementaires, la dernière n’est fixée par aucun texte et se négocie avec l’assureur.
| Le point | Ce qu’il en est |
|---|---|
| La responsabilité civile | Imposée par l’article L211-1 du code des assurances. C’est elle qui indemnise les tiers, jamais votre propre véhicule. |
| La garantie catastrophes naturelles | Attachée d’office aux contrats qui couvrent les dommages au véhicule. Franchise réglementaire de 380 € pour le véhicule d’un particulier. |
| Vol, incendie, bris de glace, dommages tous accidents | Facultatifs. Ils se choisissent selon la valeur du véhicule et ce que vous pouvez absorber sans eux. |
| Le contrat flotte | Aucun texte ne fixe un nombre de véhicules à partir duquel il serait obligatoire, ni même possible. Chaque assureur fixe librement son seuil d’accès, et cela se négocie. |
| La surprime catastrophes naturelles | Depuis le 1er janvier 2025, 9 % des cotisations vol et incendie, contre 6 % auparavant. Sans garantie vol ni incendie, elle est de 0,75 % des cotisations dommages. |
La surprime automobile ne porte donc pas sur toute la prime : elle se calcule sur les seules cotisations vol et incendie. Le troisième taux est celui qu’on oublie le plus souvent.
Vous avez été résilié et vous ne savez pas quoi déclarer au prochain assureur ? Dites-le simplement.
Décrire mon contrat actuelCe qui se passe après votre demande
Un professionnel du réseau reprend votre situation, y compris si vous avez été résilié. Aucune souscription ne se fait sur ce site.
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Vous décrivez ce que vous avez déjà
Le contrat en cours, son échéance, et ce qui vous fait hésiter. Le champ libre est fait pour ça.
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Un professionnel du réseau reprend la demande
Il demande les pièces qui manquent et pose les questions que le formulaire ne pouvait pas poser.
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Il remet un conseil écrit et motivé
Avec la nature de sa rémunération, annoncée avant toute conclusion. Ce sont deux obligations légales, pas des égards.
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Vous tranchez
Y compris en gardant votre contrat actuel : c’est une issue fréquente, et parfaitement légitime.
Auto : les communes desservies autour de Tours
Chaque commune a sa page, avec ce qui la distingue vraiment : le tissu d’activité qu’on y trouve et les risques que le relevé public y nomme.
- Assurance auto à Ballan-Miré
- Assurance auto à Montlouis-sur-Loire
- Assurance auto à Veigné
- Assurance auto à Esvres
- Assurance auto à Monts
- Assurance auto à Amboise
- Assurance auto à Bléré
- Assurance auto à Saint-Pierre-des-Corps
Un véhicule utilisé pour votre activité mérite d’être signalé dès la première question.
Nous écrire depuis ma communeCe qui pèse sur une cotisation auto
Ici encore, aucun montant : un profil, une commune, un usage, et deux devis n’ont plus rien à voir.
L’usage déclaré
Un véhicule qui roule pour une activité professionnelle ne se déclare pas comme un véhicule privé. Le déclarer mal se paie au sinistre, pas à la souscription.
Le niveau de garanties
Passer de la seule responsabilité civile à une couverture des dommages change la nature du contrat, pas seulement son prix.
La franchise
Elle décide de ce que vous supportez seul sur les petits chocs, ceux qui arrivent vraiment.
L’historique
Le relevé d’information porte sur les cinq périodes annuelles précédentes. Il suit l’assuré, pas le véhicule.
Quand la franchise décide de tout
Une franchise de 300 euros face à un dommage estimé 1 850 euros laisse l’essentiel à la charge de l’assureur. La même franchise face à un rétroviseur et une aile à 2 400 euros ne change pas la logique, mais devant un choc plus léger que la franchise elle-même, elle absorbe tout et la déclaration ne sert à rien. Ces nombres sont des exemples de démonstration, pas des prix constatés.
Ce qui se vérifie, plutôt qu’un argument
- Tout intermédiaire en assurance est immatriculé à un registre public que n’importe qui peut consulter, et il souscrit lui-même une responsabilité civile professionnelle.
- Avant toute souscription, vos exigences et vos besoins doivent être précisés par écrit, et le contrat proposé doit être accompagné des raisons qui motivent ce conseil.
- Le courtier est le plus souvent payé par une commission incluse dans la prime et versée par l’assureur retenu. Des honoraires facturés au client restent possibles : la loi impose alors de les annoncer, avec leur montant ou leur mode de calcul, avant la conclusion du contrat.
- Aucun contrat ne se souscrit sur ce site.
Auto : les questions qui reviennent
Mon assureur peut-il me résilier après un accident ?
Seulement si votre contrat le prévoit par une clause, et en assurance automobile la clause type imposée par arrêté est restrictive. La résiliation après sinistre n’y est possible que si le sinistre a été causé sous l’empire de l’alcool ou de stupéfiants, ou par une infraction ayant entraîné une suspension d’au moins un mois ou l’annulation du permis. Un simple accrochage responsable n’ouvre donc pas ce droit en responsabilité civile automobile.
Existe-t-il un fichier des conducteurs résiliés ?
Il existe un fichier professionnel des résiliations automobiles, tenu par l’AGIRA et encadré par la CNIL. Il contient l’identité, le contrat, le véhicule, les sinistres et le motif de résiliation. La conservation est de cinq ans après une résiliation consécutive à un sinistre, deux ans dans les autres cas, et le motif de non-paiement est effacé dès le paiement. Il n’existe pas de droit d’opposition ; le droit d’accès s’exerce auprès de votre assureur ou de l’AGIRA.
Aucun assureur ne veut de moi. Suis-je bloqué ?
Une société d’assurance est en principe libre d’assurer qui elle souhaite : essuyer plusieurs refus ne veut pas dire qu’une règle a été violée. La seule voie de recours est le Bureau central de tarification, et elle ne concerne que la garantie que la loi rend obligatoire. Le Bureau fixe la prime que la compagnie choisie devra appliquer, et il peut imposer une franchise. En automobile, il ne porte que sur la responsabilité civile : ni le vol, ni les dommages au véhicule.
Comment saisir le Bureau central de tarification ?
À peine d’irrecevabilité, la demande d’assurance doit avoir été faite par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la compagnie, et le Bureau doit être saisi dans les quinze jours du refus. Le silence de l’assureur au-delà de quinze jours vaut refus implicite. Le refus doit d’ailleurs mentionner cette possibilité de saisine. Le Bureau statue sous trois mois, et une compagnie qui maintiendrait son refus après fixation de la prime encourt le retrait de son agrément.
Une question de cette liste ne règle pas votre cas ? Décrivez-le, la réponse tient souvent en trois lignes.
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Indiquez si vous avez été résilié ou si le véhicule roule pour une activité : cela change tout.