Assurances professionnelles à Tours : celles qui sont imposées, celles qui sont choisies
Il n’existe pas en France d’obligation générale d’assurance de responsabilité civile professionnelle. L’obligation naît profession par profession, du texte qui encadre chacune. Cette page dit ce qui est vraiment imposé, et pourquoi le reste mérite quand même d’être regardé.
- Rien à souscrire sur ce site
- Aucun tarif, aucune moyenne annoncée
- Un contrat en cours peut être relu sans être résilié
Ce que vous en retirez, même sans rien changer
- Savoir si votre activité relève d’une obligation d’assurance, ou si elle n’en relève pas.
- Comprendre ce que couvre la décennale, et ce que couvre la dommages-ouvrage, qui ne sont pas la même chose.
- Connaître le piège des bassins d’activité classés, qui vise précisément les entreprises.
- Répondre à un client qui exige une attestation avant de signer.
Trois cas où l’obligation est vérifiée, et tous les autres
Professionnels de santé libéraux et établissements de soins
L’obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle existe, et elle figure à l’article L1142-2 du code de la santé publique.
Intermédiaires en assurance
Un courtier, un agent, un mandataire souscrit lui-même une responsabilité civile professionnelle : c’est l’article L512-6 du code des assurances. C’est aussi ce qui rend vérifiable la solidité de votre interlocuteur.
Constructeurs
Tout constructeur dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couvert et pouvoir le justifier à l’ouverture du chantier, au titre de l’article L241-1 du code des assurances. Le mot « constructeur » est celui du code, et il est plus large qu’il n’en a l’air : il vise quiconque intervient sur un ouvrage de bâtiment, du maçon au plombier, de l’électricien au couvreur, du menuisier au chauffagiste. Un artisan qui travaille seul en fait partie.
Toutes les autres activités
La responsabilité civile professionnelle est facultative, ce qui ne veut pas dire sans intérêt. D’autres professions réglementées connaissent des obligations propres, mais nous ne citons aucune référence pour elles tant que le texte n’a pas été rouvert : mieux vaut vous le dire que vous servir une référence approximative.
Votre cas se tient entre deux de ces lignes ? C’est justement là que la lecture sert.
Décrire mon casUne situation ordinaire, pas un sinistre
Ces vues illustrent le type de situation traité sur cette page. Elles ne rendent compte d’aucun dossier ni d’aucune personne en particulier.
Les points de droit qui reviennent tout le temps
Ce sont les points le plus souvent mal compris sur ce sujet.
| Le point | Ce qu’il en est |
|---|---|
| Décennale et dommages-ouvrage | La première couvre le constructeur, dix ans à compter de la réception des travaux. La seconde est souscrite par le maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier et paie les réparations sans attendre qu’un responsable soit désigné. |
| La catastrophe technologique | Elle vise les contrats souscrits par une personne physique hors activité professionnelle, sur des biens d’habitation, ainsi que les dommages aux véhicules. Elle ne couvre pas les biens professionnels d’une entreprise. |
| Ce qui protège alors une entreprise voisine d’un site classé | Ses propres garanties dommages aux biens, sa perte d’exploitation, et la responsabilité de l’entreprise qui exploite le site classé. Rien d’automatique, tout de contractuel. |
| La franchise catastrophes naturelles des biens professionnels | 10 % des dommages matériels directs, avec un minimum de 1 140 €, porté à 3 050 € en cas de sécheresse, et un plafond contractuel de 10 000 €. |
| La flotte automobile | Aucun texte ne fixe de seuil. Chaque assureur fixe librement son seuil d’accès, en pratique le plus souvent entre trois et cinq véhicules, et cela se négocie. |
La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, fonde la décennale et la dommages-ouvrage. Elle ne fonde pas la responsabilité civile professionnelle en général : c’est une confusion fréquente et coûteuse.
Un client vous réclame une attestation et vous ne savez pas laquelle ? Dites-le, c’est une question qui se règle vite.
Décrire mon contrat actuelCe qui suit votre demande
Vous décrivez votre activité réelle, un professionnel du réseau reprend le dossier et regarde ce qui est imposé, ce qui manque et ce qui fait doublon.
-
Vous décrivez ce que vous avez déjà
Le contrat en cours, son échéance, et ce qui vous fait hésiter. Le champ libre est fait pour ça.
-
Un professionnel du réseau reprend la demande
Il demande les pièces qui manquent et pose les questions que le formulaire ne pouvait pas poser.
-
Il remet un conseil écrit et motivé
Avec la nature de sa rémunération, annoncée avant toute conclusion. Ce sont deux obligations légales, pas des égards.
-
Vous tranchez
Y compris en gardant votre contrat actuel : c’est une issue fréquente, et parfaitement légitime.
Professionnels : les communes desservies autour de Tours
Chaque commune a sa page, avec ce qui la distingue vraiment : le tissu d’activité qu’on y trouve et les risques que le relevé public y nomme.
- Assurances professionnelles à Veigné
- Assurances professionnelles à Esvres
- Assurances professionnelles à Monts
- Assurances professionnelles à Amboise
- Assurances professionnelles à Bléré
- Assurances professionnelles à Saint-Pierre-des-Corps
- Assurances professionnelles à Saint-Cyr-sur-Loire
- Assurances professionnelles à La Riche
Une activité qui a évolué depuis la signature mérite une relecture du contrat, avant le prochain sinistre.
Nous écrire depuis ma communeCe qui structure un contrat professionnel
Aucune cotisation ne sera écrite ici : elle dépend de l’activité, du chiffre d’affaires, des locaux et du matériel.
L’activité déclarée
Une activité mal décrite au contrat est la première cause de mauvaise surprise. Elle se décrit largement, pas étroitement.
L’accueil de public
Un local qui reçoit du public ne s’assure pas comme un bureau fermé, quelle que soit la taille de l’entreprise.
La perte d’exploitation
C’est souvent la garantie absente des contrats les moins chers, et celle qui décide de la survie après un sinistre.
Le matériel et les biens confiés
Les biens de vos clients laissés dans vos locaux ne sont pas couverts par principe : cela se prévoit.
Ce qui se vérifie, plutôt qu’un argument
- Tout intermédiaire en assurance est immatriculé à un registre public que n’importe qui peut consulter, et il souscrit lui-même une responsabilité civile professionnelle.
- Avant toute souscription, vos exigences et vos besoins doivent être précisés par écrit, et le contrat proposé doit être accompagné des raisons qui motivent ce conseil.
- Le courtier est le plus souvent payé par une commission incluse dans la prime et versée par l’assureur retenu. Des honoraires facturés au client restent possibles : la loi impose alors de les annoncer, avec leur montant ou leur mode de calcul, avant la conclusion du contrat.
- Aucun contrat ne se souscrit sur ce site.
Professionnels : les questions qui reviennent
La responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire ?
Il n’existe pas en France d’obligation générale applicable à toutes les entreprises. L’obligation naît profession par profession, du texte qui encadre chacune. Trois cas sont vérifiés, chacun avec sa référence propre : les professionnels de santé libéraux et les établissements de soins, les intermédiaires en assurance, et les constructeurs. Ce dernier mot est celui du code, et il recouvre tous les métiers du bâtiment : maçon, plombier, électricien, couvreur, menuisier, chauffagiste, y compris l’artisan qui travaille seul. Si votre activité touche à un ouvrage de bâtiment, vous êtes très probablement dedans. Pour les autres activités, cette garantie est facultative, ce qui ne veut pas dire sans intérêt.
Mon entreprise est-elle protégée par le régime des catastrophes technologiques ?
Non, et c’est le point à ne pas laisser croire. Cette garantie vise les contrats souscrits par une personne physique en dehors de son activité professionnelle, portant sur des biens à usage d’habitation ou situés dans des locaux d’habitation, ainsi que les dommages aux véhicules terrestres à moteur. Elle s’étend aux syndicats de copropriété pour les parties communes d’immeubles d’habitation. Une entreprise voisine d’un site classé relève de ses propres garanties dommages aux biens, de sa perte d’exploitation et de la responsabilité de l’entreprise qui exploite le site classé.
Faut-il un contrat flotte à partir d’un certain nombre de véhicules ?
Aucun texte ne fixe un nombre de véhicules à partir duquel un contrat flotte serait obligatoire, ni même possible. L’obligation légale reste individuelle : c’est la responsabilité civile de chaque véhicule. Le contrat flotte est seulement une manière de regrouper plusieurs véhicules sous un contrat unique, avec une gestion et une tarification communes. Chaque assureur fixe librement son seuil d’accès, en pratique le plus souvent entre trois et cinq véhicules, et cela se négocie.
Quelle différence entre décennale et dommages-ouvrage ?
La décennale couvre le constructeur dont la responsabilité peut être engagée pendant dix ans à compter de la réception des travaux, et il doit pouvoir le justifier à l’ouverture du chantier. La dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage, avant l’ouverture du chantier : elle paie les réparations sans attendre qu’un responsable soit désigné. La première protège contre une responsabilité, la seconde accélère une réparation. Elles se complètent et ne se remplacent pas.
Une question de cette liste ne règle pas votre cas ? Décrivez-le, la réponse tient souvent en trois lignes.
Décrire ma situationFaire vérifier mes contrats professionnels
Décrivez votre activité réelle, vos locaux et vos véhicules : c’est ce qui décide du périmètre.