Assurer une maison héritée qu’on n’habite pas

Les obligations d’assurance en matière d’habitation que le code nomme visent des situations précises. Le locataire doit s’assurer contre les risques dont il doit répondre en cette qualité, et le justifier à la remise des clés. Le copropriétaire, qu’il occupe son lot ou le loue, doit s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre ; le syndicat des copropriétaires doit lui aussi être couvert en responsabilité civile. Ces obligations reposent sur la loi du 6 juillet 1989 et sur l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965.

La nuance à ne pas écraser tient en une phrase : ce que le texte impose au copropriétaire porte sur la responsabilité civile, pas sur une multirisque habitation complète. Affirmer qu’un copropriétaire doit détenir une assurance habitation est trop large. Pour une maison individuelle laissée vide, hors copropriété, la couverture relève donc d’une décision et non d’une contrainte. Ce qui ne veut pas dire qu’elle soit facultative en pratique : un bien inoccupé cumule des risques que personne ne surveille au quotidien.

L’erreur inverse est la plus coûteuse, et elle passe totalement inaperçue jusqu’au sinistre. Quand le capital garanti est inférieur à la valeur réelle du bien au jour du dommage, l’article L121-5 du code des assurances considère que l’assuré reste son propre assureur pour l’excédent : il supporte une part proportionnelle du dommage, sauf clause contraire. Un mobilier déclaré 10 000 euros pour une valeur réelle de 20 000 euros conduit donc à une indemnité couvrant la moitié du dommage, même pour un dégât limité à une pièce.

Sur une maison héritée, la sous-évaluation est presque systématique, parce que le capital est repris du contrat du défunt sans réexamen, ou estimé à la va-vite pendant une période chargée. Un inventaire, même sommaire, pièce par pièce, avec des photographies datées, règle le problème pour longtemps. Il sert autant à fixer un capital juste au départ qu’à prouver ce qui se trouvait dans la maison si un incendie ou un cambriolage devait survenir pendant les mois où personne n’y passe.

• Un inventaire par pièce, photographies datées à l’appui, conservé ailleurs que dans la maison.
• Les objets sortant de l’ordinaire, à signaler à part et à faire couvrir par une clause dédiée.
• Le capital repris du contrat précédent, à réexaminer plutôt qu’à reconduire par défaut.

L’inoccupation est une circonstance qui compte pour l’assureur, et elle doit lui être signalée. Les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux se déclarent dans les quinze jours à partir du moment où l’assuré en a eu connaissance, par lettre recommandée ou par recommandé électronique. Reprendre le contrat du défunt sans signaler que plus personne n’habite les lieux revient à laisser l’assureur travailler sur une description devenue fausse, avec les conséquences habituelles sur l’indemnité.

Si un sinistre survient, le délai de déclaration est celui du contrat, la loi lui interdisant seulement d’être trop court : au moins cinq jours ouvrés dans le cas général, au moins deux jours ouvrés en cas de vol. La catastrophe naturelle obéit à un calendrier propre, avec trente jours à compter de la publication de l’arrêté de reconnaissance. Sur un bien que personne ne visite chaque semaine, la vraie difficulté est de découvrir le dommage à temps : une visite régulière, ou un voisin prévenu, vaut mieux qu’un délai contractuel généreux.