Assurance emprunteur à Tours : vous pouvez en changer quand vous voulez
C’est la seule assurance de cette liste qu’on peut remplacer à n’importe quel moment, sans attendre aucune date. Encore faut-il que le nouveau contrat présente un niveau de garanties équivalent, et le mot « équivalent » a un sens précis que cette page détaille.
- Rien à souscrire sur ce site
- Aucun tarif, aucune moyenne annoncée
- Un contrat en cours peut être relu sans être résilié
Ce que vous en retirez, même sans rien changer
- Savoir que le changement ne dépend d’aucune date anniversaire depuis la loi du 28 février 2022.
- Comprendre ce que la banque a le droit d’exiger, et ce qu’elle doit motiver.
- Vérifier si votre situation entre dans les deux conditions qui suppriment le questionnaire médical.
- Savoir ce que recouvre le droit à l’oubli, et sur quelle durée.
Trois moments où la question se pose
Vous venez de signer une offre de prêt
Le droit de substitution s’ouvre dès la signature de l’offre. Beaucoup d’emprunteurs attendent un an par habitude, alors que rien ne les y oblige depuis 2022.
Vous remboursez depuis plusieurs années
Le droit vaut aussi pour les contrats en cours. La loi a fixé deux dates d’entrée en vigueur : le 1er juin 2022 pour les offres de prêt émises à compter de cette date, et le 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance en cours.
Votre état de santé a changé
C’est là que le droit à l’oubli compte. Pour les cancers et l’hépatite C, il est ramené à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique.
Votre cas se tient entre deux de ces lignes ? C’est justement là que la lecture sert.
Décrire mon casUne situation ordinaire, pas un sinistre
Ces vues illustrent le type de situation traité sur cette page. Elles ne rendent compte d’aucun dossier ni d’aucune personne en particulier.
Ce que la banque peut, et ce qu’elle doit
Le refus d’un contrat externe n’est pas discrétionnaire : il est encadré, et il doit s’expliquer par écrit.
| Le point | Ce qu’il en est |
|---|---|
| Elle ne peut pas refuser sans motif | Le prêteur ne peut pas refuser un contrat externe qui présente un niveau de garantie équivalent au sien. |
| Tout refus est motivé | Il doit être explicite, motivé, et préciser les informations et les garanties manquantes. |
| Équivalence n’est pas identité | L’équivalence s’apprécie globalement, à partir d’une liste de critères établie par le Comité consultatif du secteur financier. |
| Le nombre de critères est plafonné | Chaque banque retient au maximum onze critères sur les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité et incapacité, et jusqu’à quatre critères sur la perte d’emploi. |
| Vous avez droit à une fiche | La banque remet à l’emprunteur une fiche personnalisée listant les critères qu’elle a retenus. Demandez-la avant de chercher ailleurs, pas après. |
Ces règles figurent aux articles L313-30 et L313-31 du code de la consommation, et l’avis du Comité consultatif du secteur financier du 18 avril 2017 en fixe la grille.
Vous n’avez jamais reçu la fiche personnalisée de votre banque ? Elle vous est due, et elle change la discussion.
Décrire mon contrat actuelCe qui suit votre demande
Vous indiquez où vous en êtes de votre prêt, un professionnel du réseau reprend le dossier et regarde l’équivalence des garanties. Rien ne se souscrit ici.
-
Vous décrivez ce que vous avez déjà
Le contrat en cours, son échéance, et ce qui vous fait hésiter. Le champ libre est fait pour ça.
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Un professionnel du réseau reprend la demande
Il demande les pièces qui manquent et pose les questions que le formulaire ne pouvait pas poser.
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Il remet un conseil écrit et motivé
Avec la nature de sa rémunération, annoncée avant toute conclusion. Ce sont deux obligations légales, pas des égards.
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Vous tranchez
Y compris en gardant votre contrat actuel : c’est une issue fréquente, et parfaitement légitime.
Emprunteur : les communes desservies autour de Tours
Chaque commune a sa page, avec ce qui la distingue vraiment : le tissu d’activité qu’on y trouve et les risques que le relevé public y nomme.
- Assurance emprunteur à Montlouis-sur-Loire
- Assurance emprunteur à Veigné
- Assurance emprunteur à Esvres
- Assurance emprunteur à Monts
- Assurance emprunteur à Amboise
- Assurance emprunteur à Bléré
- Assurance emprunteur à Saint-Pierre-des-Corps
- Assurance emprunteur à Saint-Cyr-sur-Loire
Un refus de la banque doit dire ce qui manque : sans ce détail, il est difficilement opposable.
Nous écrire depuis ma communeCe qui pèse sur une cotisation emprunteur
Aucun taux ni aucune économie ne seront annoncés ici : ils dépendent de l’âge, de la santé, du capital restant dû et de la quotité assurée.
L’âge à la souscription
C’est le premier facteur, et le seul que personne ne peut modifier.
La quotité assurée
À deux emprunteurs, la répartition de la couverture change la cotisation autant que le niveau de garanties.
Les exclusions de la garantie invalidité
Deux contrats au même prix peuvent définir l’invalidité de deux façons très différentes. C’est la clause à lire en premier.
La profession et les activités déclarées
Certaines activités sportives ou professionnelles se déclarent, et le silence sur ce point se paie au sinistre.
Le seuil qui supprime le questionnaire médical
Deux conditions doivent être réunies en même temps : la part assurée sur l’encours cumulé de vos contrats de crédit ne dépasse pas 200 000 euros par assuré, et le remboursement s’achève avant votre soixantième anniversaire. Un encours de 150 000 euros chez un emprunteur qui finit de rembourser à cinquante-deux ans entre donc dans les deux. Une seule des deux conditions ne suffit jamais.
Ce qui se vérifie, plutôt qu’un argument
- Tout intermédiaire en assurance est immatriculé à un registre public que n’importe qui peut consulter, et il souscrit lui-même une responsabilité civile professionnelle.
- Avant toute souscription, vos exigences et vos besoins doivent être précisés par écrit, et le contrat proposé doit être accompagné des raisons qui motivent ce conseil.
- Le courtier est le plus souvent payé par une commission incluse dans la prime et versée par l’assureur retenu. Des honoraires facturés au client restent possibles : la loi impose alors de les annoncer, avec leur montant ou leur mode de calcul, avant la conclusion du contrat.
- Aucun contrat ne se souscrit sur ce site.
Emprunteur : les questions qui reviennent
Dois-je attendre la date anniversaire de mon prêt ?
Non. Depuis la loi du 28 février 2022, l’assurance emprunteur est résiliable et remplaçable à tout moment, dès la signature de l’offre de prêt, sans attendre aucune date anniversaire. C’est la seule assurance de votre foyer dans ce cas : ailleurs, il faut au minimum un an de contrat. Cette différence explique pourquoi tant de sites parlent encore de « date anniversaire » sur ce sujet, sur la foi d’un droit périmé.
La banque peut-elle refuser le contrat que j’ai trouvé ailleurs ?
Elle ne peut pas le refuser s’il présente un niveau de garantie équivalent au sien. Si elle refuse, ce refus doit être explicite, motivé, et préciser les informations et les garanties manquantes. Un refus vague, sans détail sur ce qui manque, ne remplit pas cette exigence. Commencez par demander la fiche personnalisée qui liste les critères retenus par votre banque, puis comparez sur ces critères-là.
Qu’est-ce que l’équivalence des garanties, exactement ?
Ce n’est pas l’identité. L’équivalence s’apprécie globalement, à partir d’une liste de critères établie par le Comité consultatif du secteur financier. Chaque banque en retient au maximum onze sur les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité et incapacité, et jusqu’à quatre sur la perte d’emploi. Un contrat peut donc être meilleur sur un point et différent sur un autre, et rester équivalent au sens du texte.
Le questionnaire médical est-il vraiment supprimé ?
Il l’est quand deux conditions sont réunies en même temps, pas une seule : la part assurée sur l’encours cumulé de vos contrats de crédit ne dépasse pas 200 000 euros par assuré, et le remboursement s’achève avant votre soixantième anniversaire. En dehors de ces deux conditions réunies, le questionnaire reste. Par ailleurs, le droit à l’oubli est ramené à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers et l’hépatite C.
Une question de cette liste ne règle pas votre cas ? Décrivez-le, la réponse tient souvent en trois lignes.
Décrire ma situationFaire étudier mon assurance de prêt
Indiquez le capital restant dû et l’année de fin de remboursement : les deux comptent.