Assurance habitation à Tours : ce qui est couvert, ce qui ne l’est pas
Un contrat habitation se juge sur trois lignes que personne ne lit : la franchise, le plafond et les exclusions. Le prix, lui, se compare en trois clics. Cette page explique les trois lignes, puis ce qui est réellement obligatoire selon que vous louez, que vous occupez, ou que vous louez à quelqu’un.
- Rien à souscrire sur ce site
- Aucun tarif, aucune moyenne annoncée
- Un contrat en cours peut être relu sans être résilié
Ce que vous en retirez, même sans rien changer
- Savoir en une lecture si vous êtes tenu de vous assurer, ou si vous le faites par prudence.
- Repérer une somme assurée trop basse avant le sinistre, quand il est encore temps de la corriger.
- Comprendre pourquoi la franchise d’une catastrophe naturelle ne se rachète pas, et combien elle vaut.
- Poser à votre contrat actuel les questions qu’un comparateur de prix ne pose jamais.
Trois situations : deux obligations, et une absence d’obligation
Vous louez votre logement
Vous devez vous assurer contre les risques dont vous répondez comme locataire, et le justifier à la remise des clés, puis chaque année si le bailleur le demande. Faute d’attestation, et après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, le bailleur peut souscrire une assurance pour votre compte et vous en récupérer le coût.
Vous êtes copropriétaire
L’obligation porte sur la responsabilité civile dont vous répondez, que vous occupiez votre lot ou que vous le louiez. Ce n’est pas la même chose qu’une multirisque habitation complète, et c’est la confusion la plus fréquente sur ce point. Le syndicat des copropriétaires doit lui aussi être assuré en responsabilité civile.
Vous êtes propriétaire occupant d’une maison
Aucun texte général ne vous oblige à assurer votre maison. Vous le faites parce qu’un incendie ou un dégât des eaux se répare mal sur ses propres deniers, et parce que votre responsabilité envers les voisins, elle, existe quoi qu’il arrive.
Votre cas se tient entre deux de ces lignes ? C’est justement là que la lecture sert.
Décrire mon casUne situation ordinaire, pas un sinistre
Ces vues illustrent le type de situation traité sur cette page. Elles ne rendent compte d’aucun dossier ni d’aucune personne en particulier.
Ce que la loi impose, et ce qui reste à votre contrat
La séparation compte plus qu’il n’y paraît : elle décide de ce qui se négocie et de ce qui ne se négocie pas.
| Le point | Ce qu’il en est |
|---|---|
| L’assurance du locataire | Imposée par l’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989. Elle porte sur les risques dont le locataire répond, pas sur l’ensemble de ses biens. |
| La responsabilité civile du copropriétaire | Imposée par l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi ALUR. Elle ne se confond pas avec une multirisque. |
| La garantie catastrophes naturelles | Attachée d’office à tout contrat qui garantit les dommages d’incendie ou d’autres dommages aux biens situés en France. Elle se déclenche par un arrêté publié au Journal officiel. |
| La franchise de cette garantie | Fixée par voie réglementaire, et la loi interdit expressément de l’assurer : 380 € pour un logement, 1 520 € quand le dommage vient de la sécheresse et de la réhydratation des sols. |
| Le montant assuré, les plafonds, les exclusions | Rien dans la loi. Tout dans votre contrat. C’est exactement là que deux offres au même prix cessent d’être comparables. |
Ces franchises sont celles des articles A125-6 et suivants, dans leur rédaction issue de l’arrêté du 30 décembre 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
Vous ne savez pas pour combien votre mobilier est assuré ? C’est la question la plus utile à poser.
Décrire mon contrat actuelComment se passe une demande
Vous décrivez ce que vous avez, un professionnel du réseau reprend la demande. Rien ne se souscrit ici, et vous n’êtes engagé à aucun moment.
-
Vous décrivez ce que vous avez déjà
Le contrat en cours, son échéance, et ce qui vous fait hésiter. Le champ libre est fait pour ça.
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Un professionnel du réseau reprend la demande
Il demande les pièces qui manquent et pose les questions que le formulaire ne pouvait pas poser.
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Il remet un conseil écrit et motivé
Avec la nature de sa rémunération, annoncée avant toute conclusion. Ce sont deux obligations légales, pas des égards.
-
Vous tranchez
Y compris en gardant votre contrat actuel : c’est une issue fréquente, et parfaitement légitime.
Habitation : les communes desservies autour de Tours
Chaque commune a sa page, avec ce qui la distingue vraiment : le tissu d’activité qu’on y trouve et les risques que le relevé public y nomme.
- Assurance habitation à Saint-Pierre-des-Corps
- Assurance habitation à Saint-Cyr-sur-Loire
- Assurance habitation à La Riche
- Assurance habitation à Saint-Avertin
- Assurance habitation à La Ville-aux-Dames
- Assurance habitation à Joué-lès-Tours
- Assurance habitation à Chambray-lès-Tours
- Assurance habitation à Fondettes
Un contrat en cours peut être relu sans être résilié : les deux sont indépendants.
Nous écrire depuis ma communeCe qui fait bouger une prime habitation
Aucun montant n’est publiable ici : une prime dépend de votre profil, et une moyenne serait fausse pour presque tout le monde. Ce qui est publiable, ce sont les leviers.
La somme assurée
Ce que vous déclarez valoir décide de la prime, et décide aussi de l’indemnité le jour venu. Les deux se tiennent.
La franchise choisie
Une franchise haute abaisse la prime et déplace le risque vers vous. C’est un arbitrage, pas une astuce.
Le nombre de pièces et la nature du bien
Une maison, un appartement, un logement occupé toute l’année ou une partie seulement ne se tarifent pas de la même façon.
La surprime catastrophes naturelles
Elle est réglementaire et s’applique à tous les contrats dommages aux biens : 20 % des cotisations depuis le 1er janvier 2025, contre 12 % auparavant.
Ce que veut dire être sous-assuré
Un mobilier déclaré pour 30 000 euros alors qu’il en vaut 60 000 le jour du sinistre : l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et l’indemnité couvre la moitié du dommage. Ce n’est pas une sanction, c’est la règle proportionnelle de capitaux de l’article L121-5. Elle s’applique même si vous avez toujours payé.
Ce qui se vérifie, plutôt qu’un argument
- Tout intermédiaire en assurance est immatriculé à un registre public que n’importe qui peut consulter, et il souscrit lui-même une responsabilité civile professionnelle.
- Avant toute souscription, vos exigences et vos besoins doivent être précisés par écrit, et le contrat proposé doit être accompagné des raisons qui motivent ce conseil.
- Le courtier est le plus souvent payé par une commission incluse dans la prime et versée par l’assureur retenu. Des honoraires facturés au client restent possibles : la loi impose alors de les annoncer, avec leur montant ou leur mode de calcul, avant la conclusion du contrat.
- Aucun contrat ne se souscrit sur ce site.
Habitation : les questions qui reviennent
Puis-je changer d’assurance habitation quand je veux ?
Après un an de souscription, oui : depuis le 1er janvier 2015, l’assurance habitation est résiliable à tout moment, sans frais ni pénalités, avec effet un mois après notification à l’assureur. Si vous êtes locataire, votre nouvel assureur accomplit les formalités à votre place. L’ancien assureur rembourse le solde de prime dans les trente jours, après quoi des intérêts au taux légal courent de plein droit.
Combien de temps ai-je pour déclarer un dégât ?
C’est votre contrat qui fixe le délai, et la loi l’empêche seulement d’être trop court : cinq jours ouvrés au minimum dans le cas général, deux jours ouvrés en cas de vol. En pratique la plupart des contrats reprennent ces minima. Pour une catastrophe naturelle, le délai est de trente jours à compter de la publication de l’arrêté de reconnaissance. Prévenez dès que vous avez connaissance du sinistre, sans attendre le dernier jour.
Assurer mon logement pour plus qu’il ne vaut me protège-t-il mieux ?
Non, et c’est une erreur qui coûte cher tous les mois. L’assurance de biens est un contrat d’indemnité : l’indemnité versée ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Si le contrat a été souscrit pour une somme supérieure à la valeur réelle, sans intention de tromper, il reste valable mais seulement jusqu’à concurrence de cette valeur réelle. Vous payez donc pour un plafond que vous ne toucherez jamais.
La franchise catastrophe naturelle peut-elle être rachetée ?
Non. La loi interdit expressément de l’assurer, et cette interdiction figure aujourd’hui à l’article D125-5 du code des assurances. Aucun contrat ne peut donc vous la faire disparaître, quel que soit son prix. Le point mérite d’être connu avant un sinistre plutôt qu’après : ces montants n’ont pas bougé depuis leur conversion en euros, malgré l’inflation.
Une question de cette liste ne règle pas votre cas ? Décrivez-le, la réponse tient souvent en trois lignes.
Décrire ma situationFaire relire mon contrat habitation
Ayez sous la main vos conditions particulières : la somme assurée y figure.