Outil · date limite et lettre
Date limite et lettre de résiliation
Saisissez la date d’échéance et la date de souscription de votre contrat. L’outil donne, pour chaque voie ouverte, la date limite d’envoi, la date de fin du contrat et l’article de loi, puis prépare votre lettre. Rien n’est envoyé ni enregistré.
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Votre contrat, vos dates
Les calculs reposent sur les articles du code des assurances, du code de la consommation, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale listés plus bas. Le jour de l’envoi compte à partir du cachet de la poste ou de la date d’expédition (article L. 113-12). Les dates sont calculées de date à date ; les dix jours ouvrés du prêteur excluent samedis, dimanches et jours fériés.
Votre lettre
Relisez-la, complétez les crochets, puis envoyez-la en recommandé avec avis de réception ou par le moyen en ligne que votre assureur propose. Gardez la preuve d’envoi : la date compte.
Les règles derrière le calcul
| Situation | Règle | Effet | Texte |
|---|---|---|---|
| Échéance | Après un an de contrat, l'assuré résilie à l'échéance annuelle en notifiant l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Le délai court à partir du cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification. | Le contrat prend fin à la date d'échéance. | art. L. 113-12 du code des assurances, version du 27/05/2026 art. L. 113-14 du code des assurances, version du 17/08/2022 |
| Après un an | Après un an à compter de la première souscription, l'assuré résilie sans frais ni pénalités un contrat auto ou habitation tacitement reconductible. La résiliation prend effet un mois après réception de la notification par l'assureur, qui rembourse le solde sous trente jours. | Fin du contrat un mois après réception ; remboursement du solde de prime sous trente jours, sinon intérêts au taux légal. | art. L. 113-15-2 du code des assurances, version du 16/07/2019 art. R. 113-11 du code des assurances, version du 19/03/2022 |
| Après un an | Pour une complémentaire santé individuelle, la résiliation est ouverte un an après la première souscription, sans frais ni pénalités, et prend effet un mois après réception de la notification. Le code de la mutualité (L221-10-2) et le code de la sécurité sociale (L932-12-1) reprennent la même règle pour les mutuelles et les institutions de prévoyance. | Fin du contrat un mois après réception ; le nouvel organisme peut faire les formalités pour le compte de l'assuré. | art. L. 113-15-2 du code des assurances, version du 16/07/2019 art. R. 113-11 du code des assurances, version du 19/03/2022 art. L. 221-10-2 du code de la mutualité, version du 16/07/2019 art. L. 932-12-1 du code de la sécurité sociale, version du 16/07/2019 |
| Avis d’échéance tardif | Avis d'échéance reçu moins de quinze jours avant la date limite, ou après elle : l'assuré dispose de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Si l'avis ne rappelle pas la date limite, il résilie sans pénalités à tout moment à compter de la reconduction, avec effet le lendemain du cachet de la poste. | Résiliation le lendemain de la notification (avis sans rappel de la date limite) ; remboursement du trop-perçu sous trente jours. | art. L. 113-15-1 du code des assurances, version du 16/07/2019 |
| Changement de situation | Après un changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, ou la retraite, le contrat dont le risque n'existe plus dans la situation nouvelle se résilie dans les trois mois suivant l'événement. La résiliation prend effet un mois après réception de la notification. | Fin du contrat un mois après réception ; remboursement de la prime pour la période où le risque n'a pas couru. | art. L. 113-16 du code des assurances, version du 03/01/1990 art. R. 113-6 du code des assurances, version du 25/11/2020 |
| Vente du véhicule | À la vente d'un véhicule, le contrat est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure. Il peut être résilié avec un préavis de dix jours par l'assuré comme par l'assureur. Sans action de leur part, il prend fin de plein droit six mois après la vente. L'assuré informe l'assureur de la date de la vente. | Suspension dès le lendemain de la vente ; fin du contrat dix jours après la notification ; aucune indemnité due à l'assureur. | art. L. 121-11 du code des assurances, version du 16/07/2019 |
| Maison héritée ou vendue | En cas de décès de l'assuré ou de vente du bien assuré, le contrat continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur. L'un ou l'autre, comme l'assureur, peut résilier. L'assureur dispose de trois mois à partir de la demande de transfert de la police. Le vendeur est libéré dès qu'il informe l'assureur de la vente. Cet article ne vise pas la vente d'un véhicule. | Pas d'indemnité due à l'assureur en cas de résiliation. | art. L. 121-10 du code des assurances, version du 16/07/2019 |
| Emprunteur | L'assurance d'un prêt immobilier ou d'un crédit mentionné au code de la consommation se résilie à tout moment dès la signature de l'offre de prêt. Le prêteur répond sous dix jours ouvrés et ne peut refuser qu'un contrat de garantie non équivalente, par une décision explicite et motivée. La résiliation prend effet dix jours après réception par l'assureur de la décision du prêteur, ou à la date d'effet du nouveau contrat si elle est postérieure. | Substitution sans changement de taux ni frais supplémentaires pour l'emprunteur. | art. L. 113-12-2 du code des assurances, version du 01/03/2022 art. L. 313-30 du code de la consommation, version du 01/03/2022 art. L. 313-31 du code de la consommation, version du 01/03/2022 art. L. 313-32 du code de la consommation, version du 01/03/2022 art. L. 221-10 du code de la mutualité, version du 17/08/2022 art. R. 113-13 du code des assurances, version du 20/11/2016 |
Depuis le 28 mai 2026, la résiliation décidée par l’assureur doit être motivée, quel que soit l’assuré (article L. 113-12-1, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, article 30). Lecture des textes : base LEGI, fichiers du 14/10/2026 ; la numérotation et les dates de version renvoient à Légifrance.
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