Changer ou résilier un contrat d’assurance, situation par situation
Chaque situation a son délai, son effet et son article du code des assurances.
- Premier échange gratuit, sans engagement
Toutes les situations
| Fiche | Situation | Délai pour agir | Effet | Article | Contrat |
|---|---|---|---|---|---|
| Résilier son assurance habitation quand on déménage | Déménagement | Trois mois après l’événement | Un mois après réception | L. 113-16 | Habitation |
| Résilier son assurance habitation à tout moment après un an | Plus d’un an de contrat | À tout moment | Un mois après réception | L. 113-15-2 | Habitation |
| Vendre sa voiture : suspendre ou résilier l’assurance auto | Vente du véhicule | Dès la vente, préavis de dix jours | Suspension dès le lendemain ; fin dix jours après notification | L. 121-11 | Auto |
| Résilier son assurance auto à tout moment après un an | Plus d’un an de contrat | À tout moment | Un mois après réception | L. 113-15-2 | Auto |
| Résilier sa mutuelle santé à tout moment après un an | Plus d’un an de contrat | À tout moment | Un mois après réception | L. 113-15-2, L. 221-10-2 | Mutuelle santé |
| Changer l’assurance de son prêt immobilier à tout moment | Offre de prêt signée | À tout moment | Dix jours après la décision du prêteur | L. 113-12-2 | Assurance de prêt |
| Avis d’échéance reçu en retard : quel délai pour résilier ? | Avis d’échéance tardif | Vingt jours après l’envoi de l’avis | À l’échéance (ou lendemain de la notification) | L. 113-15-1 | Tous contrats |
| Mon assureur résilie mon contrat : motif, délais, que faire | L’assureur résilie | Selon le cas : deux mois, dix jours, trente jours | Motif écrit obligatoire | L. 113-12-1, L. 113-12 | Tous contrats |
| Maison héritée ou vendue : que devient l’assurance ? | Décès ou vente du bien | Trois mois pour l’assureur | Le contrat continue de plein droit | L. 121-10 | Habitation |
Comment notifier une résiliation
Quand la loi vous donne le droit de résilier, la notification peut se faire, à votre choix : par lettre ou tout autre support durable, par déclaration au siège social ou chez le représentant de l’assureur, par acte extrajudiciaire, par le même mode de communication à distance que celui de la souscription, ou par tout autre moyen prévu au contrat. Le destinataire confirme par écrit la réception (art. L. 113-14, I). Pour un contrat de particulier conclu en ligne, ou si l’assureur propose la souscription en ligne le jour de la résiliation, il doit mettre à disposition une fonctionnalité gratuite de résiliation par voie électronique (art. L. 113-14, II).
Depuis le 28 mai 2026, la résiliation décidée par l’assureur doit être motivée, quel que soit l’assuré (art. L. 113-12-1, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026).
Calculer ma date
L’outil Date limite et lettre de résiliation calcule, pour votre contrat, chaque voie ouverte, la date limite d’envoi, la date de fin et prépare la lettre.
Pas sûr de la situation qui vous concerne ? Décrivez-la : nous la vérifions avec vous.
Articles et date de vérification
Articles et date de vérification. Textes en vigueur consultés le 21/10/2026 dans la base LEGI (fichiers du code des assurances du 14/10/2026, version consolidée de chaque article indiquée ci-dessous).
- art. L. 113-12 du code des assurances, version du 27/05/2026
- art. L. 113-14 du code des assurances, version du 17/08/2022
- art. L. 113-15-2 du code des assurances, version du 16/07/2019
- art. R. 113-11 du code des assurances, version du 19/03/2022
- art. L. 221-10-2 du code de la mutualité, version du 16/07/2019
- art. L. 932-12-1 du code de la sécurité sociale, version du 16/07/2019
- art. L. 113-15-1 du code des assurances, version du 16/07/2019
- art. L. 113-16 du code des assurances, version du 03/01/1990
- art. R. 113-6 du code des assurances, version du 25/11/2020
- art. L. 121-11 du code des assurances, version du 16/07/2019
- art. L. 121-10 du code des assurances, version du 16/07/2019
- art. L. 113-12-2 du code des assurances, version du 01/03/2022
- art. L. 313-30 du code de la consommation, version du 01/03/2022
- art. L. 313-31 du code de la consommation, version du 01/03/2022
- art. L. 313-32 du code de la consommation, version du 01/03/2022
- art. L. 221-10 du code de la mutualité, version du 17/08/2022
- art. R. 113-13 du code des assurances, version du 20/11/2016
- art. L. 113-12-1 du code des assurances, version du 27/05/2026
Je veux faire relire mon contrat avant de résilier
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