Résilier son assurance auto à tout moment après un an
Oui. Un an après la première souscription, vous résiliez votre assurance auto à tout moment, sans frais ni pénalités (art. L. 113-15-2 du code des assurances). La résiliation prend effet un mois après la réception de la notification par l’assureur. Pour la responsabilité civile automobile, le nouvel assureur effectue les formalités à votre place et veille à ce que la couverture ne s’interrompe pas.
- Premier échange gratuit, sans engagement
L’essentiel en trois chiffres
Les démarches, étape par étape
| Étape | Qui | Ce qui part | Délai | Effet |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Vous | Votre demande au nouvel assureur, qui manifeste votre volonté de résilier et de souscrire chez lui (art. R. 113-12, III) | À tout moment après un an | Le nouvel assureur fait la démarche |
| 2 | Le nouvel assureur | La notification de résiliation à l’ancien assureur, pour votre compte | À la souscription | Fin de l’ancien contrat un mois après réception |
| 3 | L’ancien assureur | L’avis de résiliation et le remboursement du solde de prime | Remboursement sous trente jours | Intérêts au taux légal en cas de retard |
Pièces à fournir et erreurs à éviter
Les pièces à fournir
- Les conditions particulières : numéro de contrat et date de première souscription.
- La demande de résiliation signée, remise au nouvel assureur.
- L’avis de résiliation de l’ancien assureur.
Les erreurs fréquentes
- Résilier vous-même avant la souscription du nouveau contrat : la responsabilité civile auto est obligatoire (art. L. 211-1), il ne faut aucun jour sans contrat.
- Compter l’année depuis l’échéance : le texte part de la première souscription.
- Croire à un préavis de deux mois : il ne s’applique qu’à l’échéance annuelle.
- Ne pas conserver la preuve de la demande : la date de réception fixe la fin du contrat.
Questions fréquentes
Dois-je écrire moi-même à mon assureur ?
Pas obligatoirement. Pour l’assurance de responsabilité civile automobile, le nouvel assureur effectue pour votre compte les formalités nécessaires. Vous pouvez aussi le faire vous-même, par lettre, support durable ou voie électronique (art. L. 113-14).
Combien de temps faut-il compter ?
La résiliation prend effet un mois après la réception de la notification par l’assureur. Le nouveau contrat doit donc commencer exactement à cette date.
Puis-je résilier une assurance auto de professionnel ?
Non. Le droit d’un an vise les contrats qui couvrent des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles (art. L. 113-15-2).
Article et date de vérification
Articles et date de vérification. Textes en vigueur consultés le 21/10/2026 dans la base LEGI (fichiers du code des assurances du 14/10/2026, version consolidée de chaque article indiquée ci-dessous).
- art. L. 113-15-2 du code des assurances, version du 16/07/2019
- art. R. 113-11 du code des assurances, version du 19/03/2022
- art. L. 113-12 du code des assurances, version du 27/05/2026
- art. L. 113-14 du code des assurances, version du 17/08/2022
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