Résilier son assurance habitation quand on déménage
Oui, dans les trois mois qui suivent le déménagement. L’article L. 113-16 du code des assurances permet de résilier un contrat dont le risque ne se retrouve pas dans votre situation nouvelle. La résiliation prend effet un mois après la réception de votre lettre, et l’assureur rembourse la prime de la période où le risque n’a plus couru.
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L’essentiel en trois chiffres
Les démarches, étape par étape
| Étape | Qui | Ce qui part | Délai | Effet |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Vous | Une lettre, un support durable ou une demande en ligne qui indique la nature et la date de l’événement (le déménagement) et donne les précisions qui prouvent le lien avec le contrat (art. R. 113-6) | Dans les trois mois qui suivent le déménagement | Résiliation un mois après la réception |
| 2 | L’assureur | La confirmation écrite de réception et l’information sur la date de fin du contrat (art. L. 113-14) | Dès réception | Date de fin fixée |
| 3 | L’assureur | Le remboursement de la part de prime correspondant à la période où le risque n’a pas couru | À compter de la date d’effet | Aucune indemnité ne peut vous être réclamée |
| Autre voie | Vous | La résiliation « à tout moment » (art. L. 113-15-2), si le contrat a plus d’un an | À tout moment après un an | Fin du contrat un mois après réception |
Pièces à fournir et erreurs à éviter
Les pièces à fournir
- Le justificatif du déménagement : nouveau bail, acte de vente, facture d’énergie du nouveau logement.
- Le numéro du contrat et la date de première souscription.
- Une lettre datée, envoyée avec une preuve (recommandé avec avis de réception, support durable ou espace client).
Les erreurs fréquentes
- Attendre le quatrième mois : le droit de l’article L. 113-16 est tombé. Il reste la résiliation à tout moment si le contrat a plus d’un an.
- Résilier avant d’avoir le nouveau contrat : le bail du nouveau logement impose de justifier d’une assurance dès la remise des clés (article 7, g, de la loi du 6 juillet 1989).
- Garder le contrat sans prévenir l’assureur : un changement de domicile crée un risque nouveau, à déclarer par recommandé dans les quinze jours (art. L. 113-2).
- Oublier la preuve d’envoi : le délai se compte à partir du cachet de la poste ou de la date d’expédition.
Questions fréquentes
Puis-je garder mon contrat dans le nouveau logement ?
Oui, si l’assureur accepte le nouveau risque. Vous le prévenez par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique dans les quinze jours (art. L. 113-2, 3°). L’assureur peut proposer une nouvelle prime.
Qui paie entre mon départ et la fin du contrat ?
Vous payez la prime jusqu’à la date d’effet de la résiliation, un mois après la réception de votre lettre. L’assureur rembourse ensuite la part de prime qui correspond à la période non couverte.
L’assureur peut-il aussi résilier après mon déménagement ?
Oui, chacune des parties le peut dans les trois mois, par lettre recommandée, avec les précisions qui établissent le lien avec l’événement (art. L. 113-16 et R. 113-6). Sa décision doit être motivée (art. L. 113-12-1).
Article et date de vérification
Articles et date de vérification. Textes en vigueur consultés le 21/10/2026 dans la base LEGI (fichiers du code des assurances du 14/10/2026, version consolidée de chaque article indiquée ci-dessous).
- art. L. 113-16 du code des assurances, version du 03/01/1990
- art. R. 113-6 du code des assurances, version du 25/11/2020
- art. L. 113-15-2 du code des assurances, version du 16/07/2019
- art. R. 113-11 du code des assurances, version du 19/03/2022
- art. L. 113-12 du code des assurances, version du 27/05/2026
- art. L. 113-14 du code des assurances, version du 17/08/2022
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