Résilier son assurance habitation à tout moment après un an
Oui. Un an après la première souscription, vous résiliez votre contrat habitation à tout moment, sans frais ni pénalités (art. L. 113-15-2 du code des assurances). La résiliation prend effet un mois après la réception de votre notification. L’assureur rembourse le solde de prime sous trente jours, sinon les sommes dues portent intérêt au taux légal.
- Premier échange gratuit, sans engagement
L’essentiel en trois chiffres
Les démarches, étape par étape
| Étape | Qui | Ce qui part | Délai | Effet |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Vous | Une notification de résiliation : lettre ou autre support durable, déclaration au siège ou chez le représentant, acte extrajudiciaire, voie électronique (art. L. 113-14) | À tout moment, à partir d’un an après la première souscription | Fin du contrat un mois après réception |
| 2 | Le nouvel assureur | Pour l’assurance d’un locataire, il effectue les formalités de résiliation à votre place et s’assure que la couverture ne s’interrompt pas (art. L. 113-15-2) | À votre demande | Continuité de la couverture |
| 3 | L’assureur actuel | L’avis de résiliation avec la date de fin, puis le remboursement du solde de prime | Remboursement sous trente jours | Intérêts au taux légal en cas de retard |
Pièces à fournir et erreurs à éviter
Les pièces à fournir
- La date de première souscription : elle fixe le début de l’année, pas l’échéance.
- Le numéro du contrat.
- La notification datée, avec une preuve d’envoi ou la confirmation de réception de l’assureur.
Les erreurs fréquentes
- Compter l’année depuis l’échéance : le texte part de la première souscription.
- Appliquer le préavis de deux mois de l’échéance annuelle : cette voie n’en demande pas, l’effet vient un mois après réception.
- Résilier sans date de départ du nouveau contrat : ils doivent se suivre sans trou.
- Payer deux assurances à la fois : la date d’effet du nouveau contrat se cale un mois après la réception de votre notification.
Questions fréquentes
Faut-il un motif ?
Non. Le droit d’un an ne demande aucun motif. Quand l’assuré n’indique pas le fondement de sa demande, l’assureur applique cet article (art. R. 113-12).
Puis-je résilier par internet ?
Oui, si le contrat a été conclu en ligne ou si l’assureur propose la souscription en ligne au jour de la résiliation : il met alors à disposition une fonctionnalité gratuite et confirme la réception (art. L. 113-14, II).
Cela vaut-il pour un logement loué ou possédé ?
Le texte vise les contrats d’assurance habitation de particuliers qui couvrent la responsabilité d’un propriétaire, d’un copropriétaire ou d’un occupant (art. R. 113-11). Locataires et propriétaires occupants sont concernés.
Article et date de vérification
Articles et date de vérification. Textes en vigueur consultés le 21/10/2026 dans la base LEGI (fichiers du code des assurances du 14/10/2026, version consolidée de chaque article indiquée ci-dessous).
- art. L. 113-15-2 du code des assurances, version du 16/07/2019
- art. R. 113-11 du code des assurances, version du 19/03/2022
- art. L. 113-12 du code des assurances, version du 27/05/2026
- art. L. 113-14 du code des assurances, version du 17/08/2022
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