Vendre sa voiture : suspendre ou résilier l’assurance auto
À la vente de votre véhicule, le contrat est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, pour ce véhicule seulement (art. L. 121-11 du code des assurances). Vous, ou l’assureur, pouvez le résilier avec un préavis de dix jours. Sans démarche, il prend fin de plein droit six mois après la vente. Vous informez l’assureur de la date de la vente, et aucune indemnité ne peut vous être demandée.
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L’essentiel en trois chiffres
Les démarches, étape par étape
| Étape | Qui | Ce qui part | Délai | Effet |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Vous | Une lettre, un message sur support durable ou une démarche en ligne qui donne la date de la vente (art. L. 121-11, art. L. 113-14) | Dès la vente | Information de l’assureur |
| 2 | Vous ou l’assureur | La résiliation du contrat pour le véhicule vendu | Préavis de dix jours | Fin du contrat dix jours après la notification |
| 3 | Vous et l’assureur | Un accord pour remettre le contrat en vigueur, par exemple pour un autre véhicule | Avant les six mois | Le contrat reprend, sinon il s’arrête |
| 4 | La loi | Rien à envoyer | Six mois après la vente | Résiliation de plein droit |
Pièces à fournir et erreurs à éviter
Les pièces à fournir
- Le certificat de cession du véhicule, avec la date et l’heure de la vente.
- Le numéro du contrat et l’immatriculation.
- La lettre ou la demande en ligne datée.
Les erreurs fréquentes
- Oublier d’informer l’assureur : la loi met cette obligation à votre charge.
- Attendre les six mois : le contrat se résilie avec dix jours de préavis, dès que vous le demandez.
- Penser que la suspension touche les autres véhicules du contrat : elle ne vise que le véhicule vendu.
- Payer une indemnité de résiliation : la loi interdit d’en prévoir une à la vente du véhicule.
Questions fréquentes
Dois-je attendre l’échéance annuelle ?
Non. La vente du véhicule ouvre un droit de résiliation immédiat, avec dix jours de préavis (art. L. 121-11).
Et si j’achète un autre véhicule ?
Le contrat peut être remis en vigueur par accord entre vous et l’assureur. Sinon, la résiliation intervient de plein droit six mois après la vente.
Cet article vaut-il aussi pour un bateau ?
Oui. L’article L. 121-11 s’applique aussi à l’aliénation de navires et de bateaux de plaisance.
Article et date de vérification
Articles et date de vérification. Textes en vigueur consultés le 21/10/2026 dans la base LEGI (fichiers du code des assurances du 14/10/2026, version consolidée de chaque article indiquée ci-dessous).
- art. L. 121-11 du code des assurances, version du 16/07/2019
- art. L. 113-12 du code des assurances, version du 27/05/2026
- art. L. 113-14 du code des assurances, version du 17/08/2022
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