Changer l’assurance de son prêt immobilier à tout moment
Oui. Depuis la loi du 28 février 2022, l’assurance de votre prêt se résilie à tout moment, dès la signature de l’offre de prêt (art. L. 113-12-2 du code des assurances). Le prêteur répond sous dix jours ouvrés et ne peut refuser que si le contrat proposé n’offre pas un niveau de garantie équivalent. La résiliation prend effet dix jours après la réception de sa décision par l’assureur.
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L’essentiel en trois chiffres
Les démarches, étape par étape
| Étape | Qui | Ce qui part | Délai | Effet |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Vous | Le nouveau contrat à votre prêteur, avec la preuve qu’il offre un niveau de garantie équivalent | À tout moment après la signature de l’offre | Le prêteur instruit la demande |
| 2 | Le prêteur | Une décision écrite d’acceptation ou de refus. Un refus est explicite et donne tous ses motifs (art. L. 313-30) | Dix jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat (art. L. 313-31) | Acceptation : avenant au prêt, sans frais, sans changement de taux (art. L. 313-31 et L. 313-32) |
| 3 | Vous | À l’assureur actuel, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique : la décision du prêteur et la date de prise d’effet du nouveau contrat (art. L. 113-12-2) | Dès l’acceptation | Fin du contrat dix jours après la réception de la décision, ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est postérieure |
| Si le prêteur refuse | Vous | Rien : en cas de refus, le contrat d’assurance n’est pas résilié | Aucun | Votre contrat reste en place |
Pièces à fournir et erreurs à éviter
Les pièces à fournir
- L’offre de prêt et le numéro du prêt.
- Le nouveau contrat d’assurance et la fiche qui détaille ses garanties.
- La décision écrite du prêteur.
- La lettre recommandée à l’ancien assureur, avec cette décision.
Les erreurs fréquentes
- Résilier l’ancien contrat avant l’accord du prêteur : en cas de refus, il n’est pas résilié et vous restez avec lui.
- Accepter des frais d’étude ou une hausse de taux : le prêteur ne peut ni modifier le taux ni exiger de frais en contrepartie du contrat de substitution (art. L. 313-32).
- Attendre l’accord de l’ancien assureur : ce droit appartient exclusivement à l’assuré, c’est lui qui notifie la résiliation.
- Envoyer la décision par courrier simple : l’article L. 113-12-2 demande un recommandé, papier ou électronique.
Questions fréquentes
Le prêteur peut-il refuser ?
Seulement si le contrat proposé n’offre pas un niveau de garantie équivalent à celui de son contrat. Le refus est explicite et précise les informations et garanties qui manquent (art. L. 313-30).
L’assureur peut-il résilier mon contrat si mon risque change ?
Pendant toute la durée du contrat, il ne peut pas résilier pour aggravation du risque. Une seule exception : vous pratiquez régulièrement une nouvelle activité sportive à risque, inscrite sur une liste fixée par arrêté, et vous ne l’avez pas déclarée (art. L. 113-12-2, R. 113-13).
Cela vaut-il pour un contrat souscrit auprès d’une mutuelle ?
Oui. Le code de la mutualité prévoit la même résiliation à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt (art. L. 221-10).
Article et date de vérification
Articles et date de vérification. Textes en vigueur consultés le 21/10/2026 dans la base LEGI (fichiers du code des assurances du 14/10/2026, version consolidée de chaque article indiquée ci-dessous).
- art. L. 113-12-2 du code des assurances, version du 01/03/2022
- art. L. 313-30 du code de la consommation, version du 01/03/2022
- art. L. 313-31 du code de la consommation, version du 01/03/2022
- art. L. 313-32 du code de la consommation, version du 01/03/2022
- art. L. 221-10 du code de la mutualité, version du 17/08/2022
- art. R. 113-13 du code des assurances, version du 20/11/2016
- art. L. 113-14 du code des assurances, version du 17/08/2022
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