Mon assureur résilie mon contrat : motif, délais, que faire
Depuis le 28 mai 2026, toute résiliation décidée par l’assureur doit être motivée, quel que soit l’assuré (art. L. 113-12-1 du code des assurances, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, article 30). À l’échéance annuelle, il envoie une lettre recommandée au moins deux mois avant (art. L. 113-12). En cours de contrat, il ne résilie que dans les cas que la loi prévoit, par exemple une prime impayée, une aggravation du risque, une déclaration inexacte ou un changement de situation.
- Premier échange gratuit, sans engagement
L’essentiel en trois chiffres
Les cas où l’assureur peut résilier, et les délais
| Cas | Texte | Ce que l’assureur envoie | Délai | Effet |
|---|---|---|---|---|
| À l’échéance annuelle | Art. L. 113-12 | Lettre recommandée, motivée | Au moins deux mois avant l’échéance | Fin du contrat à l’échéance |
| Prime impayée | Art. L. 113-3, R. 113-1 | Mise en demeure par lettre recommandée | Prime non payée dix jours après l’échéance ; garantie suspendue trente jours après la mise en demeure | Résiliation possible dix jours après ces trente jours. Le contrat non résilié reprend le lendemain du paiement |
| Aggravation du risque | Art. L. 113-4 | Dénonciation du contrat, ou proposition d’une nouvelle prime | Dix jours après notification pour la dénonciation ; trente jours pour répondre à la proposition | Remboursement de la prime pour la période non couverte |
| Déclaration inexacte sans mauvaise foi, avant sinistre | Art. L. 113-9 | Lettre recommandée | Dix jours après notification | Le contrat peut aussi être maintenu avec une prime plus élevée |
| Changement de domicile, de situation, retraite… | Art. L. 113-16, R. 113-6 | Lettre recommandée qui précise l’événement | Dans les trois mois suivant l’événement | Un mois après réception |
| Décès de l’assuré ou vente du bien | Art. L. 121-10 | Résiliation par l’assureur | Trois mois à partir de la demande de transfert de la police | Aucune indemnité due à l’assureur |
Pièces à fournir et erreurs à éviter
Les pièces à fournir
- La lettre de résiliation, avec son enveloppe ou l’horodatage du courriel recommandé.
- Le contrat et les derniers avis d’échéance.
- Les preuves de paiement si l’assureur invoque un impayé.
- Le dernier courrier de l’assureur sur votre situation (déclaration de risque, sinistres).
Les erreurs fréquentes
- Ne pas demander le motif : sans motif écrit, la résiliation est contestable.
- Ignorer la mise en demeure en cas d’impayé : c’est elle qui déclenche la suspension de la garantie au bout de trente jours.
- Chercher un nouvel assureur après la date de fin : prévoyez le contrat de relais avant la fin du préavis.
- Croire qu’un contrat de particulier peut être résilié à tout moment par l’assureur : hors des cas prévus, seule l’échéance annuelle ouvre ce droit.
Questions fréquentes
L’assureur doit-il me dire pourquoi ?
Oui. Sa résiliation doit être motivée, dans les cas prévus au livre Ier du code des assurances et à l’échéance annuelle (art. L. 113-12-1).
Que faire si aucun assureur ne veut de moi pour l’auto ?
Une personne tenue de s’assurer en responsabilité civile automobile, à qui l’on oppose un refus, peut saisir le bureau central de tarification. Le refus mentionne cette possibilité. Le bureau fixe la prime que l’assureur doit appliquer et statue dans un délai de trois mois (art. L. 212-1).
Et si je veux partir moi-même ?
Voyez les autres situations : après un an à tout moment, à l’échéance annuelle, ou après un changement de vie. L’outil de calcul donne la date limite de chacune.
Article et date de vérification
Articles et date de vérification. Textes en vigueur consultés le 21/10/2026 dans la base LEGI (fichiers du code des assurances du 14/10/2026, version consolidée de chaque article indiquée ci-dessous).
- art. L. 113-12-1 du code des assurances, version du 27/05/2026
- art. L. 113-12 du code des assurances, version du 27/05/2026
- art. L. 113-3 du code des assurances, version du 23/05/2019
- art. R. 113-1 du code des assurances, version du 29/12/1992
- art. L. 113-4 du code des assurances, version du 03/01/1990
- art. L. 113-2 du code des assurances, version du 05/10/2017
- art. L. 113-9 du code des assurances, version du 21/07/1976
- art. L. 113-16 du code des assurances, version du 03/01/1990
- art. R. 113-6 du code des assurances, version du 25/11/2020
- art. L. 212-1 du code des assurances, version du 27/05/2026
Je veux faire relire mon contrat avant de résilier
Décrivez le contrat concerné et la date. Nous vérifions avec vous le délai, la lettre et l’offre qui prend le relais.