Maison héritée ou vendue : que devient l’assurance ?
En cas de décès de l’assuré ou de vente du bien, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge pour lui d’exécuter les obligations du contrat (art. L. 121-10 du code des assurances). L’héritier, l’acquéreur et l’assureur peuvent tous résilier. Le vendeur reste tenu des primes échues, mais il est libéré dès qu’il informe l’assureur de la vente.
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L’essentiel en trois chiffres
Qui peut faire quoi
| Qui | Ce qui est possible | Délai | Effet |
|---|---|---|---|
| L’héritier | Continuer le contrat ou le résilier | Pas de délai fixé par l’article | Si le contrat continue, plusieurs héritiers sont tenus solidairement des primes |
| L’acquéreur | Continuer le contrat ou le résilier | Pas de délai fixé par l’article | Il exécute les obligations du contrat |
| Le vendeur | Informer l’assureur de la vente par lettre, support durable ou voie de l’article L. 113-14 | Dès la vente | Il est libéré des primes à échoir à partir de l’information, et reste tenu des primes échues |
| L’assureur | Résilier le contrat | Trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif des objets assurés demande le transfert de la police à son nom | Aucune indemnité ne peut lui être due |
Pièces à fournir et erreurs à éviter
Les pièces à fournir
- Décès : l’acte de décès et l’attestation de qualité d’héritier.
- Vente : l’acte de vente et la date de remise des clés.
- La lettre à l’assureur, avec preuve d’envoi.
Les erreurs fréquentes
- Vendre sans prévenir l’assureur : le vendeur reste tenu des primes jusqu’à ce qu’il l’informe.
- Penser que le contrat s’arrête à la vente : il continue de plein droit au profit de l’acquéreur.
- Laisser une maison vide sans relire les clauses d’inoccupation du contrat hérité.
- Appliquer cet article à un véhicule : il ne vise pas l’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur, voir la fiche sur la vente de la voiture.
Questions fréquentes
L’héritier doit-il payer les primes ?
Oui, s’il continue le contrat : il exécute toutes les obligations de l’assuré. Quand il y a plusieurs héritiers, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.
L’assureur peut-il résilier après un décès ?
Oui, dans un délai de trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom. Sa décision doit être motivée (art. L. 113-12-1).
Où trouver les règles pour la maison vide ?
La fiche « Assurer une maison héritée qu’on n’habite pas » détaille le capital à déclarer, la garantie catastrophes naturelles et les clauses d’inoccupation.
Article et date de vérification
Articles et date de vérification. Textes en vigueur consultés le 21/10/2026 dans la base LEGI (fichiers du code des assurances du 14/10/2026, version consolidée de chaque article indiquée ci-dessous).
- art. L. 121-10 du code des assurances, version du 16/07/2019
- art. L. 121-11 du code des assurances, version du 16/07/2019
- art. L. 113-12 du code des assurances, version du 27/05/2026
- art. L. 113-14 du code des assurances, version du 17/08/2022
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